Garantie personnelle
La présente garantie s’applique même si les montants en question dépassent toute limite de crédit établie. Cette garantie personnelle demeure en vigueur indéfiniment au profit de C&C Packing Limited Partnership, et le garant renonce à son droit de mettre fin à cette garantie, même si la personne signataire quitte la société.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le client accepte que les modalités et conditions selon lesquelles C&C Packing Limited Partnership lui accorde du crédit sont les suivantes : C&C Packing Limited Partnership informera le client de la ligne de crédit accordée suite à l’analyse de l’ouverture du compte. Le solde mensuel est dû et payable selon les modalités de vente nettes de 14 jours ou celles indiquées sur chaque relevé de compte et chaque facture. Il est essentiel que les factures soient payées dans le délai stipulé. En cas de non-paiement, C&C Packing Limited Partnership se réserve le droit de suspendre toute ligne de crédit et livraison.
Toute commande, qu’elle soit verbale, téléphonique, en ligne ou écrite, effectuée par le client par l’intermédiaire d’un de ses employés, sera considérée comme valide et soumise à l’acceptation de C&C Packing Limited Partnership. Toutes les commandes confirmées sont fermes et payables selon les modalités de vente. Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées sans l’autorisation écrite de C&C Packing Limited Partnership.
Toute réclamation doit être faite dans les deux (2) jours suivant la réception des marchandises. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’approbation écrite préalable de C&C Packing Limited Partnership. De plus, des frais administratifs équivalents à 15 % du prix de vente de ces marchandises pourront être facturés au client. La note de crédit sera établie en fonction des fluctuations du prix de vente sur le marché. Des frais de manutention peuvent être appliqués pour tout retour de marchandise livré comme commandé.
Le client accepte que tout compte en souffrance porte intérêt au taux de 2 % par mois, calculé mensuellement (26,84 % par an).
Des dommages-intérêts forfaitaires seront facturés dans le cas où le client ne respecterait pas l’une des obligations qu’il a assumées dans le présent contrat. Si C&C Packing Limited Partnership devait recourir aux services d’un avocat pour la protection de ses droits ou pour les faire valoir, le client accepte de verser à C&C Packing Limited Partnership une somme additionnelle équivalant à 33 % de tout solde alors dû, en tant que dommages-intérêts forfaitaires, sauf si une loi ou un règlement l’exempte de cette clause, qui s’applique également dans le cas où le compte est mis en recouvrement auprès d’une agence de recouvrement.
Les marchandises vendues resteront la propriété de C&C Packing Limited Partnership jusqu’au paiement intégral par le client. En cas de non-paiement par le client du prix selon les modalités prévues au contrat, C&C Packing Limited Partnership aura le droit, à son choix, soit d’exiger le paiement de tout solde dû sur le prix de vente, soit de reprendre les marchandises vendues, sans avoir besoin de préavis ni de procédures judiciaires à cet effet, le client y consentant par avance, sans compensation ni remboursement des sommes perçues sur le prix de vente, le cas échéant. Toute perte devient la responsabilité du client dès le départ des marchandises ou des services du vendeur.
Les parties conviennent d’un commun accord que la possession par C&C Packing Limited Partnership d’une signature « Fac-similé (copie fax) », électronique ou courriel de l’accord de crédit dûment complété et signé par le client constitue une preuve d’engagement irréfutable, au même titre que si C&C Packing Limited Partnership détenait la copie du contrat original.
Le client accorde à C&C Packing Limited Partnership des droits et sûretés sur les produits achetés et sur les produits de leur vente. Ces droits et sûretés subsisteront jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et jusqu’au paiement et à l’exécution par le client de toutes ses autres obligations aux présentes. C&C Packing Limited Partnership a droit à tous les recours d’un créancier garanti après un défaut en vertu de la Loi sur la sûreté des biens personnels applicable au Canada, ainsi qu’en vertu de la Loi sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (RDPRM), en plus de tous autres droits prévus par contrat et par la loi. Les produits achetés demeureront des biens personnels et ne deviendront pas ou ne seront pas considérés comme un élément ou une partie de tout bien immobilier sur lequel ils pourraient être situés. Le client s’engage à signer tout document jugé nécessaire par C&C Packing Limited Partnership pour parfaire son intérêt de sécurité dans les produits, y compris, sans s’y limiter, des déclarations de financement, des hypothèques mobilières, des actes de fiducie, des actes de dette garantie, des hypothèques ou autres instruments de garantie.
Le client autorise C&C Packing Limited Partnership ou ses agents à obtenir et à échanger toutes les informations utiles pour établir sa solvabilité, en enjoignant en même temps à toutes les personnes concernées de fournir de manière complète et diligente toutes les informations requises et les dégage de toute responsabilité pour l’effet de telles informations. Le(s) soussigné(s), nommé(s) Le Client, autorise C&C Packing Limited Partnership et ses divisions à recueillir ou échanger, maintenant et à tout moment pendant la durée du contrat et les obligations en découlant, des informations personnelles le concernant ainsi que concernant l’entreprise et/ou ses dirigeants et administrateurs, directement ou via l’agent de crédit nommé Allianz Trade. La société demandeuse et le signataire autorisé permettent à C&C Packing Limited Partnership et à Allianz Trade d’obtenir des informations sur leur crédit et leur situation financière auprès de tout bureau de crédit, agence d’information, fournisseur ou de toute personne avec qui ils entretiennent une relation d’affaires, y compris des institutions financières. Le client demande par la présente l’ouverture de son compte client, autorise C&C Packing Limited Partnership, ses divisions, ses employés, dirigeants ou représentants auprès d’Allianz Trade, à obtenir des informations le concernant et autorise également son institution financière à divulguer toute information demandée. Les informations personnelles du signataire autorisé peuvent être utilisées pour établir son statut financier et son éligibilité ainsi que celle de l’entreprise requérante pour cette demande. Cet accord de crédit prendra effet uniquement si :
- Le client autorise la divulgation de ses informations bancaires à notre prestataire de services bancaires nommé Allianz Trade ; Le client accepte de fournir ses informations bancaires à notre prestataire de services bancaires nommé Allianz Trade ;
- Le client suit le processus d’obtention des informations bancaires qui lui est fourni par Allianz Trade ; Les informations recueillies sont satisfaisantes après examen et analyse de celles-ci ;
- Le client ne néglige pas de soumettre ou de divulguer toute information le concernant ;
- À la demande de C&C Packing Limited Partnership et/ou d’Allianz Trade, le client s’engage à fournir toute autre documentation jugée pertinente par C&C Packing Limited Partnership et/ou Allianz Trade dans le seul but d’évaluer cette demande d’ouverture de compte.
Dans le cas où cette demande ne répondrait pas aux conditions avancées par C&C Packing Limited Partnership, celle-ci se réserve le droit de refuser d’ouvrir un compte et/ou d’accorder une limite de crédit à sa discrétion totale. Les conditions ci-dessus s’appliqueront à toutes les transactions relatives à l’achat de biens, services et réparations entre les parties pendant toute la durée de leur relation d’affaires.
